Palmm – CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 Généralités
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions. Celles-ci sont systématiquement adressées à chaque acheteur, à sa demande, pour lui permettre de passer commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite par Palmm, prévaloir sur les Conditions Générales de Vente.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que Palmm ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Palmm se réserve expressément, ce qui est accepté par l’acheteur, la possibilité de modifier les présentes conditions. La modification devra être notifiée à l’acheteur et n’entrera en vigueur qu’à compter de la date de notification.
2 Ouverture de compte
Tout client de Palmm doit demander l’ouverture d’un compte qui apparaitra sur toutes les factures.
A cet effet, les clients professionnels devront nous faire parvenir les pièces suivantes : relevé d’identité bancaire, extrait du registre du commerce, bilans et compte de résultats.. Palmm se réserve la décision finale d’ouvrir ou de refuser le compte après examen des documents et avis de la compagnie d’affacturage. Tous les comptes se verront octroyés un encours financier maximum y compris lorsque les ventes conclues en paiement au comptant. Cet encours pourra être révisé à tout moment.
Le compte ouvert n’ayant pas fonctionné depuis un an sera automatiquement clôturé. Le client est alors tenu de procéder à nouveau à l’ouverture de compte, pour toute nouvelle commande.
3 Commandes
L’acceptation par Palmm de la commande de l’acheteur pourra résulter de l’envoi à ce dernier d’une confirmation écrite, de l’expédition de la marchandise, ou de l’établissement de la facture. Toute modification aux commandes en qualité et en quantité devra être acceptée au préalable et par écrit par Palmm sous réserve d’être parvenue à celle-ci avant l’expédition des produits.
4 Livraisons
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre de réception des commandes. Les délais de livraison sont précisés à l’acheteur à titre indicatif
,sans aucun engagement de Palmm. Ils s’entendent à compter de la date de l’acceptation de la commande. Un retard de livraison ne peut être considéré comme une rupture de contrat de vente ni donner lieu à paiement de dommages et intérêts ou pénalité de retard sauf dispositions contraires expresses indiquées dans l’acceptation de la commande.
Le mode de délivrance est déterminé au moment de la prise de commande. La délivrance soit par livraison des marchandises au client, dans un lieu déterminé par ce dernier, soit par simple avis de mise à disposition. Les marchandises expédiées voyagent aux risques et périls du destinataire. En conséquence, toute contestation (manquant, avarie, erreur)doit être faite par le destinataire sur le récépissé de transport et confirmée par lettre recommandée au transporteur, avec copie adressée à Palmm (service après-vente), et ce dans un délais maximum de 48 heures.
5 Réclamations et retours
Aucune réclamation ne sera recevable si elle est formulée plus de 48 heures après réception de la marchandise. Aucun retour ne pourra être effectué sans accord préalable de Palmm, celui-ci se matérialisant par l’obtention d’un numéro de retour donné par notre service après-vente.
Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client à ses frais et risques. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux frais et risques du client. Les retours ne seront acceptés définitivement qu’à la condition que les marchandises soient reçues en parfait état dans leur emballages et conditionnements d’origine.
Le retour de marchandise ne pourra être crédité à l’acheteur qu’après contrôle de l’état du matériel retourné et du bien-fondé des raisons invoquées par le client. En aucun cas Palmm ne prendra en compte les compensations d’office de quelques natures qu’elles soient, établies par ses clients.
6 Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Tout nouveau tarif est applicable à la date de sa mise en vigueur mentionnée dans l’annonce. Les prix s’entendent nets, emballage compris. Le transport est en sus.
Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur.
7 Service après-vente
Aucun retour SAV ne pourra être effectué sans accord préalable de Palmm, celui-ci se matérialisant par un numéro de retour donné par notre service après-vente. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et à ses frais et risques. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux frais et risques du client.
Les retours ne seront acceptés définitivement qu’à la condition que les marchandises soient reçues dans leurs emballages et conditionnements d’origines et complets de tous les accessoires.
Les clients s’engagent à faire réparer par Palmm tous les matériels vendus par Palmm. Aucune réclamation ou prise en charge de produit défectueux ne pourra être accordé si un client est intervenu techniquement sur le produit.
8 Loi applicable – juridiction
Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige ayant trait à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes.